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Dienstag 10. Juni 2025

Alle Marketing-Souverenitätsversprechen von an Europa mit paar wenigen Aussagen im französischen Senat zerlegt. Monsieur Carniaux arbeitet für Microsoft France.

Zur NSA/FISA wisse er nichts (das mag gut sein, weil hier die Geheimdienste direkte Kanäle haben zu den amerikanischen Konzernen). Ansonsten sagte er unter Eid aus, dass die Daten im Fall des Cloud Acts an die amerikanischen Behörden weitergegeben werden müssen (natürlich mit Gerichtsverfahren angestrengt usw).

senat.fr/compte-rendu-commissi

M. Dany Wattebled, rapporteur. - Vous avez indiqué que Microsoft s'était engagée juridiquement contre toute demande inappropriée relative aux données européennes. Dans le cas d'une injonction américaine, qui serait fondée en droit, seriez-vous tenu de transmettre des données ? M. Anton Carniaux. - C'est la conclusion de ce processus que je vous ai décrit. Lorsque nous sommes obligés de les donner, nous les donnons. Mais aucune des entreprises européennes qui figurent parmi nos clients n'a été concernée par un tel cas. M. Dany Wattebled, rapporteur. - Monsieur Carniaux, en tant que directeur des affaires publiques et juridiques, vous représentez Microsoft France auprès des décideurs publics. Pouvez-vous garantir devant notre commission, sous serment, que les données des citoyens français confiées à Microsoft via l'Ugap ne seront jamais transmises, à la suite d'une injonction du gouvernement américain, sans l'accord explicite des autorités françaises ? M. Anton Carniaux. - Non, je ne peux pas le garantir, mais, encore une fois, cela ne s'est encore jamais produit. M. Simon Uzenat, président. - Dans les rapports de transparence de Microsoft, qui sont le résultat d'une démarche purement déclarative, figurent les éléments que vous voulez bien y faire figurer, et leur réalité n'est attestée par aucun contrôle extérieur. De la même façon, vous dites prendre des initiatives en ma
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